Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 Art. 50 - Décret n°2016-151 du 11 février 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050596015#art-29