Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986
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Prolegi/LEGITEXT000050596015#art-32