Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°89-229 du 17 avril 1989 , , -1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Sct. CHAPITRE III : Fonctionnement et attributions, , Art. 30, Art. 33 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°89-229 du 17 avril 1989 -1
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Prolegi/LEGITEXT000050596015#art-31