Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ,
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Prolegi/LEGITEXT000050596015#art-28