Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIGNES DIRECTRICES DE GESTION›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière›Sect. Section 1 : Elaboration des lignes directrices de gestion
Art. 23
En vigueur depuis le 2 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lignes directrices sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder cinq années. Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure.
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Prolegi/LEGITEXT000050596015#art-23