Chapitre Chapitre III : Régime financier et comptable
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les recettes issues de son activité ; 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales concernées par la gestion du Mont-Saint-Michel et de sa baie ; 3° Une contribution du Centre des monuments nationaux prévue par la convention mentionnée au 3° de l'article 2 ; 4° Les contributions de tout organisme public ou privé dans des conditions définies par convention ; 5° Le produit des concessions et des occupations permanentes ou temporaires des immeubles dont il assure la gestion, les rémunérations des services rendus et des prestations fournies, les recettes provenant des manifestations artistiques ou culturelles qu'il organise, les produits financiers résultant du placement de ses fonds s'il y est autorisé, le produit des participations, cessions et aliénations, les dons et legs ; 6° Les emprunts ; 7° Toute autre recette autorisée par les lois et les règlements en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000039492037#art-17