Chapitre Chapitre III : Régime financier et comptable
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général peut créer des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000039492037#art-16