Art. 11
En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat. A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 , A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 Sct. Chapitre IV : De la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat, ,
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Prolegi/LEGITEXT000039639477#art-11