Art. 6
En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission des produits chimiques et biocides. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides, Art. D523-4, Art. D523-5, Art. D523-6, Art. D523-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R522-6, Art. R522-16
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Prolegi/LEGITEXT000039639477#art-6