Art. 4
En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Regroupement de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L143-1, Art. R143-2, Art. D143-7 - Code monétaire et financier Art. R312-12 - Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 - Code de l'action sociale et des familles - Code monétaire et financier A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L144-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R144-1, Art. R144-2, Art. R144-3, Art. R144-4
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Prolegi/LEGITEXT000039639477#art-4