Art. 13

En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat. A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R3211-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1033 du 29 août 2011 , - Décret n°2012-203 du 10 février 2012 , , , , , , , , ,

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legi/LEGITEXT000039639477#art-13