Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-282 du 16 mars 2010 - Décret n°2012-295 du 1er mars 2012 - Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013 - DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015
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Prolegi/LEGITEXT000039647040#art-2