Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-282 du 16 mars 2010 - Décret n°2017-1132 du 3 juillet 2017 - Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010 - Décret n°2011-632 du 7 juin 2011 - Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011 - Décret n°2012-295 du 1er mars 2012 - Décret n°2012-650 du 4 mai 2012 - Décret n°2012-1287 du 21 novembre 2012 - Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013 - DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015 - Décret n°2016-1607 du 25 novembre 2016
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Prolegi/LEGITEXT000039647040#art-4