DECRET·2019-1399·18 décembre 2019

Décret n° 2019-1399 du 18 décembre 2019 modifiant divers décrets et dispositions du code de la défense relatifs à des traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées

En vigueur depuis le 18 décembre 2019 8 articles 8 versions historisées
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