Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'enregistrement mentionné à l'article 1er, il peut être recouru au dispositif prévu par les articles 64-1 et D. 15-6 du code de procédure pénale, ou à tout autre dispositif d'enregistrement audiovisuel dont les modalités techniques sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000039664030#art-2