Art. 3
En vigueur depuis le 23 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers de police judiciaire des services ou unités désignés conformément à l'article 1er déterminent les procédures dans lesquelles il est procédé à cet enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000039664030#art-3