Art. 7
En vigueur depuis le 25 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque opération de collecte, consultation, communication et d'extraction et d'effacement de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend : 1° Les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 ; 2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction à des fins de communication ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ; 3° Le service destinataire des données ; 4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus. Ces données sont conservées trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000039678062#art-7