DECRET·n° 2019-1427·23 décembre 2019
Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions
En vigueur depuis le 23 décembre 2019 10 articles 10 versions historisées
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