Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Toutefois, le quinzième alinéa de l'article 11 entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039681138#art-23