Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le budget 2020 adopté par l'établissement dénommé « Centre national de la chanson, des variétés et du jazz » et approuvé dans les conditions prévues par son statut constitue le budget initial du Centre national de la musique pour l'exercice 2020. A défaut de budget régulièrement adopté et approuvé, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget arrêtent conjointement le budget initial du Centre national de la musique pour l'exercice 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039681138#art-19