Titre Titre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les ressources mentionnées à l'article 4 de la loi du 30 octobre 2019 susvisée ; 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ; 3° La part des sommes visées aux 1° et 2° de l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle que les organismes de gestion collective décident de verser au Centre national de la musique ; 4° Le produit des opérations commerciales ; 5° Les dons et legs ; 6° Le revenu des biens meubles et immeubles ; 7° Le produit des placements ; 8° Le produit des aliénations ; 9° Le cas échéant, le remboursement des aides financières consenties par l'établissement ; 10° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000039681138#art-15