Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la désignation des membres du conseil professionnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration peut exercer sa compétence prévue au 4° de l'article 8 sans qu'il soit fait application des dispositions du 1° du I de l'article 12.
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Prolegi/LEGITEXT000039681138#art-18