Titre Titre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget, après avis du président de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000039681138#art-14