Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes déposées par la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée sur les fonds de réserve et de contrepartie et le fonds permanent sont versées à l'Etat au plus tard le 30 décembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000039680118#art-3