Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000039680118#art-6