Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En l'absence de versement spontané, le recouvrement des sommes dues au titre du présent décret donne lieu à l'émission d'un titre de perception par le ministre chargé du budget, comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. La personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée informe le ministre chargé du budget de chaque versement des sommes dues.
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Prolegi/LEGITEXT000039680118#art-4