Chapitre Chapitre III : Dispositions communes aux conseils de l'institut
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des conseils exercent ces fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjour et de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000044543415#art-21-1