Chapitre Chapitre IV : Régime financier
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe le montant des droits de scolarité, autres que ceux mentionnés au 8° de l'article 9, acquittés par les étudiants ainsi que les conditions d'une exonération éventuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000044543415#art-25