Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R812-24-39-1, Art. R812-2, Art. R812-33, Art. R812-42, Art. R814-11, Art. R814-20, Art. R814-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D812-1
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Prolegi/LEGITEXT000044543415#art-32