Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 35
En vigueur depuis le 28 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 28 et des articles 29 et 31.
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Prolegi/LEGITEXT000044543415#art-35