Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'institut se substitue, pour l'ensemble de leurs missions, à l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) et à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) qu'il regroupe. Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, de ces instituts sont dévolus à l'institut. Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l'Etat, précédemment affectés au sein de ces instituts, sont affectés à l'institut. Les étudiants inscrits dans les instituts poursuivent leur scolarité et sont inscrits au sein de l'institut. Les fondations universitaires constituées au sein de chaque institut sont transférées à l'institut et demeurent régies par leurs statuts respectifs dans l'attente d'une délibération du conseil d'administration ou du conseil d'administration provisoire qui doit intervenir avant le 31 décembre 2020. Le siège de l'institut est situé sur le territoire de la Métropole du Grand Paris défini à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. Il peut être déplacé selon les modalités mentionnées à l'article 1er. L'institut comprend deux écoles internes dénommées Ecole nationale d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) et Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) . Cette organisation peut être modifiée selon les modalités mentionnées à l'article 5.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044543415#art-27