Chapitre Chapitre IV : Régime financier
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000044543415#art-26