Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux informations transmises au procureur de la République
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Sous-section 1 bis: Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles, Art. 1216-1, Art. 1216-2, Art. 1216-3
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Prolegi/LEGITEXT000039746848#art-2