Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux informations transmises au procureur de la République
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1219-1
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Prolegi/LEGITEXT000039746848#art-3