DECRET·n° 2019-1464·26 décembre 2019
Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République
En vigueur depuis le 26 décembre 2019 6 articles 6 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux informations transmises au procureur de la RépubliqueChapitre Ier : Dispositions relatives aux informations transmises au procureur de la République
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Art. 4Art. 5Art. 6