Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 5
En vigueur depuis le 29 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles à compter du 1er janvier 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039746848#art-5