Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats des agents qui optent pour la conservation de leur contrat en cours, ou qui n'ont pas fait connaître leur choix dans le délai imparti, sont régis par les dispositions du décret du 28 décembre 2001 précité dans leur version issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039735809#art-15