Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions consultatives paritaires actuellement en place au sein de l'Institut demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires prévues par le présent décret, qui interviendra au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires prévues à l'article 11 du présent décret, les agents régis par le titre Ier du présent décret sont représentés au sein des commissions consultatives paritaires selon les modalités suivantes : Position catégorielle CCP de rattachement Position C Employés administratifs Position BI Assistants Position BII Position AI Cadres Position AII Cadres principaux Position AIII . AIIIA et . AIIIB . AIIIC Administrateurs Hors classe
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Prolegi/LEGITEXT000039735809#art-16