DECRET·n° 2019-1470·26 décembre 2019

Décret n° 2019-1470 du 26 décembre 2019 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle

En vigueur depuis le 26 décembre 2019 18 articles 18 versions historisées

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Sommaire

Art. 1

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre Ier : POSITIONS CATÉGORIELLESChapitre Ier : POSITIONS CATÉGORIELLES

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : RÉMUNERATIONChapitre II : RÉMUNERATION

Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSESChapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 9 Art. 10 Art. 11

titolo Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2001-1336 DU 28 DÉCEMBRE 2001Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2001-1336 DU 28 DÉCEMBRE 2001

Art. 12

titolo Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

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