Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Une décision du directeur général, prise après avis du comité technique d'établissement public, précise les modalités et les critères de l'évaluation annuelle des agents dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000039735809#art-9