Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : POSITIONS CATÉGORIELLES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents sont affectés sur un emploi en fonction de leur niveau de diplôme, de leur qualification et de leur expérience professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000039735809#art-4