Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : POSITIONS CATÉGORIELLES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle établit, après avis du comité technique d'établissement public, la liste des emplois correspondant, en termes de niveaux de qualification et de responsabilité, à chaque position catégorielle.
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Prolegi/LEGITEXT000039735809#art-3