Titre Titre IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS TERRITORIALES DE LA POLICE NATIONALE
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directions territoriales de la police nationale sont des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000039738114#art-1