Titre Titre II : MODIFICATIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D15-1-5, Art. D15-1-5-1, Art. D15-1-6, Art. D234
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Prolegi/LEGITEXT000039738114#art-5