Titre Titre IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS TERRITORIALES DE LA POLICE NATIONALE
Art. 4
En vigueur depuis le 1 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directions territoriales de la police nationale sont composées d'un état-major, d'un service territorial de sécurité publique, d'un service territorial de police aux frontières, d'un service territorial de police judiciaire, d'un service du renseignement territorial, d'un service territorial du recrutement et de la formation et d'un service territorial de gestion des ressources. Elles peuvent également comprendre un service territorial de recherche, assistance, intervention et dissuasion (RAID). Elles peuvent comprendre une ou plusieurs circonscriptions de police nationale qui lui sont rattachées. En application de l'article 12-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement désigner la division compétente au sein du service territorial de police judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000039738114#art-4