Titre Titre III : MODIFICATIONS DES TEXTES D'ORGANISATION DE LA POLICE NATIONALE›Chapitre Chapitre III : Modification du décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de la police nationale
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-390 du 24 avril 2003 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000039738114#art-9