Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039738114#art-12