Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions diverses

Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références aux services de la police nationale dont les missions sont transférées aux directions territoriales de la police nationale, et leurs chefs, pour leur application dans les ressorts visés à l'annexe 1, sont remplacées respectivement par les références à la direction territoriale de la police nationale et à son directeur.

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legi/LEGITEXT000039738114#art-11