Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-5, Art. R851-6, Art. R851-3
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Prolegi/LEGITEXT000039742596#art-19