DECRET·n° 2019-1478·26 décembre 2019
Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté
En vigueur depuis le 26 décembre 2019 22 articles 22 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Les aires permanentes d'accueilChapitre II : Les aires permanentes d'accueil
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10capo Chapitre III : Les terrains familiaux locatifsChapitre III : Les terrains familiaux locatifs
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16capo Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoiresChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000039742656